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Vos conditions de ventes Identification Raison sociale: SARL LCV Enseigne: Fra-Ber France Statut juridique et capital social: SARL - 7 000 € Nom responsable: chaumat Prénom responsable: pierre Siège social: Rancillac Code postal: 12800 Ville: quins Pays: France Téléphone: 06 33 98 54 64 E-mail direction@fra-ber-france.fr Site web http://www.fra-ber-france.fr Hébergeur : 1&1 IONOS SARL SARL au capital de 100 000 EUR RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET 431 303 775 000 16 Code APE: 6201Z Identification intracommunautaire FR 13 431303775 Préambule Le site est la propriété de la société SARL lCV en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SARL LCV et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits Les photographies illustrant les produits visent à les décrire au mieux. Toutefois, des modifications minimes peut y être apportées, notamment en ce qui concerne l'étiquette ou le logo du produit, qui sont parfois amenées à évoluer. La quasi totalité des produits proposés à ses clients par la société SARL LCV sont disponibles dans notre entrepôt. 3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L'équipe de SARL LCV confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. SARL LCV se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. 4. Livraison Après confirmation de commande, la société s'engage à livrer à son transporteur le jour même, toutes les références commandées par l'acheteur avant 12h un jour ouvré. Toutes les commandes passées après 12h seront expédiées le lendemain (sauf le weekend). Le transporteur s'engage lui par contrat avec la société SARL LCV à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées sur la boutique en ligne de la société SARL LCV sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée en France Métropolitaine par La Poste à l'aide du service So Colissimo (sans signature, en 48h ouvrées après la remise du colis au transporteur), ou Mondial Relay (en point relais, 5 jours ouvrés après la remise du colis au transporteur) pour tous les clients résidents en France Métropolitaine. Les livraisons dans les DOM-TOM et dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en Colissimo Suivi Europet, pour les commandes effectuées hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée pour faire d'éventuelles réserves en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. En cas de manquement de SARL LCV à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SARL LCV d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de SARL LCV de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SARL LCV ne se soit exécuté entre-temps. Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque SARL LCV refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. La livraison affichée par défaut est la livraison en point relais assurée par le transporteur Mondial Relay en France métropolitaine. Les frais de livraison dépendent du poids du colis à expédier (ainsi que de son volume pour les expéditions en outre-mer). 5. Rétractation Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. Vous avez 14 jours pour nous faire savoir que vous vous rétracter, puis encore 14 jours pour nous renvoyer le colis après avoir manifesté votre demande de rétractation. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) et intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : SARL LCV rancillac 12800 quins En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL LCV est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale. Le consommateur prend à sa charge les frais de retour du bien. Le remboursement est du dans un délai maximum de 14 jours après réception de la marchandise par SARL LCV, ou bien après l'obtention de la preuve de l'expédition de ces biens. Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous faire parvenir avec le formulaire en annexe de ces conditions générales de vente complété. 6. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 7. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société SARL LCV. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (voir ci-dessous), par Paypal, par virement bancaire, ou bien par chèque. En ligne, PAYPLUG vous permet de régler via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPLUG). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société SARL LCV se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. La société SARL LCV ne sauvegardera jamais dans sa base de donnée les informations relatives aux cartes bancaires de ses clients. 8. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. SARL LCV ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société SARL LCV, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, le client peut se tourner vers le médiateur de la consommation Medycis dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. medicys.fr - contact@medycis.fr - 01.49.70.15.93 - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris A défaut, le client se tournera vers les juridictions compétentes. Le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 9. Garantie SARL LCV offre une garantie de conformité de 24 mois au regard de l'article L217-12 du code de la consommation. La responsabilité de la société SARL LCV est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente. _____________________________________________________________________________________________________ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur: -bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. _____________________________________________________________________________________________________ En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Vous pouvez contacter le service client : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro de téléphone : 0633985464 par mail à direction@fra-ber-france.fr (réponse sous 48 heures). 11. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SARL LCV. De plus,la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Par ailleurs, le client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. SARL LCV s'engage a ne pas démarcher ses clients, et à ne pas revendre leurs informations personnelles. Annexe - Formulaire de rétractation "A l'attention de SARL LCV, Rancillac 12800 quins, direction@fra-ber-france.fr Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ... Commandé le... et reçu le... Nom du consommateur: ... Adresse du consommateur: ... Signature du consommateur: ... Date: ..."